Loi (1er octobre 2008)

Loi C-65.1 (Loi sur les contrats des organismes publics)

Règlements (1er octobre 2008)

Règlement sur les contrats d'acquisition de biens (RCA)
Règlement sur les contrat de services (RCS)
Règlement sur les contrats de travaux de construction (RCTC)

Dispositions diverses

Décrets (8 septembre 2010)

Décret modifiant le RCA
Décret modifiant le RCS
Décret modifiant le RCTC

Politiques

Politique de gestion contractuelle du MELS